CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV / CGU) – LaTactic

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

JABJAB-IT, EURL au capital social de 1 €, dont le siège social est situé au 228 B Avenue de l'Argonne 33700 Mérignac, France, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 933 875 536, N° TVA Intracommunautaire : FR64933875536 (ci-après "le Prestataire"),

Et tout professionnel souscrivant à un abonnement au service LaTactic (ci-après "le Client").

ARTICLE 1 – OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

Le Prestataire édite et commercialise "LaTactic", une solution de prospection B2B intégrant du ciblage, de l'Intelligence Artificielle et des plans d'action (Social Warming). Le service inclut :

• Un "Onboarding Stratégique" sous la forme d'un appel initial pour définir le ciblage.
• La livraison de données, de recommandations et de brouillons de messages directement intégrés dans un espace "Notion" dédié au Client.

Le Client déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale. À ce titre, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n'est pas applicable.

ARTICLE 2 – ACCÈS, PRÉREQUIS ET OUTILS TIERS

Prérequis : L'utilisation de LaTactic nécessite que le Client dispose d'un compte sur l'outil tiers "Notion" ainsi que d'un profil "LinkedIn" actif.

Indépendance : Le Prestataire n'est affilié ni à Notion ni à LinkedIn. Le Client est tenu de respecter les Conditions Générales d'Utilisation de ces plateformes tierces. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un quelconque blocage, restriction ou suspension du compte LinkedIn du Client consécutif à ses actions de prospection.

Les serveurs du Prestataire hébergeant l'intelligence du service sont situés chez Hetzner. Le Prestataire s'engage à une stricte obligation de moyens pour assurer la continuité du service et la fourniture des données. Aucune garantie de résultat commercial (nombre de rendez-vous, ventes, etc.) n'est accordée.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L'ABONNEMENT ET RÉSILIATION

La durée de l'engagement initial (ex: 4 mois, 6 mois, etc.) et les remises associées sont expressément définies dans le Devis signé par le Client.

À l'issue de la période d'engagement initial :

Sauf signature d'un nouveau devis prolongeant un engagement spécifique, l'abonnement sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes d'un (1) mois au tarif standard en vigueur (149 € HT / mois).

Résiliation :

Une fois la période d'engagement initial échue, le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment par email à l'adresse martin.julien314@yahoo.fr, en respectant un préavis de 15 jours avant la date d'échéance du mois en cours. Tout mois entamé reste dû.

ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT

Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur. Le tarif mensuel de base est de 149 € HT.

Paiement : La facturation est émise mensuellement. Les paiements s'effectuent par virement bancaire, à réception de la facture, sur le compte bancaire dont les coordonnées y figurent.

Retard de paiement : Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l'accès au service jusqu'au règlement intégral.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉ EXÉCUTIVE

La méthode LaTactic, les algorithmes, les modèles (templates) Notion fournis et la marque restent la propriété exclusive de JABJAB-IT. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement. Toute revente ou partage des données fournies par LaTactic à des tiers est formellement interdit.

Responsabilité : L'Intelligence Artificielle générant des brouillons ("AI Drafts"), le Client reste le seul décideur et acteur de sa prospection. Il est seul responsable de la relecture, de la validation et de l'envoi des messages en son nom. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un message envoyé par le Client.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Client est le Responsable de Traitement des données de ses prospects. JABJAB-IT agit en qualité de Sous-traitant pour collecter, trier et analyser les données publiques strictement nécessaires à la prospection B2B (intérêt légitime). Les données sont sécurisées et hébergées dans l'Union Européenne (Hetzner). JABJAB-IT s'engage à ne pas revendre ni partager avec des tiers les listes de prospection générées spécifiquement pour le compte du Client.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.